Conditions Générales d’utilisation de la plateforme Agoraa
V.2023
Toute personne physique ou morale, ayant accès ou permettant l’accès à la plateforme Agoraa (ci-après la « Plateforme »), est tenue de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, de les respecter et de les faire respecter, sans que cette liste soit exhaustive : par ses clients, préposés, affiliés, etc.
A ce titre, tout visiteur de la Plateforme s’engage, indépendamment de la création d’un compte d’utilisateur, et y compris dans le cadre de la simple consultation de la Plateforme, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sera considéré comme un « utilisateur » au sens des présentes.
Le terme utilisateur désigne toute personne physique accédant ou permettant l’accès à une autre personne physique à la Plateforme.
Pour accéder à la Plateforme, l’utilisateur doit communiquer des informations exactes, notamment son nom, prénom et son adresse e-mail. A défaut, l’accès à la Plateforme peut être refusé ou suspendu.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles et limitations d’utilisation de la Plateforme figurant dans le présent document et dans la documentation de la Plateforme.
Toute utilisation ou toute reproduction même partielle de la Plateforme, hors des cas expressément autorisés et des restrictions imposées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
Aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou sur des composants tiers n’est cédé ou concédé à l’utilisateur, si ce n’est le droit non exclusif d’utiliser la Plateforme, dans les conditions et limites définies ci-après, que l’utilisateur s’engage à respecter.
L’utilisateur est personnellement responsable, sur le plan juridique, de l’usage qu’il fait de la Plateforme.
L’utilisateur ne doit, en aucun cas et sous aucun prétexte :
- charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer en utilisant la Plateforme des documents, informations, textes, fichiers, images, vidéos, etc. :
- violents, pornographiques, pédophiles ou contraires aux bonnes mœurs ;
- diffamatoires, injurieux ou racistes ;
- constitutifs d’infractions d’incitation à la haine raciale ou d’apologie du terrorisme ;
- portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à la protection des mineurs, à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- de façon générale, illicites ; ou
- susceptibles de porter atteinte à la société Agoraa, à son image ou à ses moyens Informatiques, en particulier à ses données.
- charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer des fichiers contenant des éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit (images, vidéos, textes, fichiers sonores, programmes, logiciels, progiciels, etc ;), sauf à posséder les droits d’utilisation et de reproduction nécessaires ;
- solliciter directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la Plateforme, l’envoi par des tiers de tels éléments ;
- utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment à des fins de harcèlement, de menace, de diffamation, d’injure, ou de connexion ou tentative de connexion à un système informatique sans autorisation ;
- charger ou transmettre, sciemment, des fichiers contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des données altérées.
Il est expressément rappelé que certaines des activités énoncées ci-dessus constituent des délits (contrefaçon, diffamation, injures, etc.) dont l’auteur est passible, à titre personnel, de sanctions pénales lourdes.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son système informatique est adapté à l’utilisation de la Plateforme et notamment qu’il dispose d’un navigateur récent. L’éditeur de la Plateforme ne saurait être tenu responsable des incompatibilités entre le système informatique de l’utilisateur et la Plateforme.
L’utilisateur garantit que les données qu’il transmet ou importe dans la Plateforme sont exemptes d’erreur, de virus et de tout élément illicite, et qu’elles ne sont pas de nature à porter atteinte à l’éditeur de la Plateforme ou aux droits des tiers. En conséquence, l’utilisateur est seul responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à l’éditeur de la Plateforme ou à un tiers, y compris des conséquences de tout recours qui pourrait être exercé par un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.
L’utilisateur est informé que l’accès au service suppose une connexion préalable au réseau Internet. L’utilisateur fait son affaire, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet), nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme hébergeant la Plateforme et à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur de la Plateforme et des tiers.
Un compte utilisateur ne peut être utilisé que par une seule personne physique utilisant son identifiant et de son mot de passe, dans le cadre d’une procédure d’authentification.
Les identifiants et mots de passe fournis sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des utilisateurs. L’utilisateur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de façon à empêcher toute utilisation par un tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer son identifiant ni son mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, l’utilisateur s’engage à en informer sa hiérarchie dès qu’il en aura connaissance et à modifier immédiatement son mot de passe et son adresse e-mail. L’authentification d’un utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet identifiant.
Garanties
Il incombe à l’utilisateur de vérifier la conformité de la Plateforme à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, il n’est fourni aucune garantie de conformité de la Plateforme aux besoins propres de l’utilisateur, ni de garantie que la Plateforme fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
Gestion de la sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas contourner ou tenter de contourner les systèmes de protection de la Plateforme.
Autorisations légales et administratives
L’utilisateur s’engage à respecter, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les lois et règlements en vigueur applicables selon le lieu d’utilisation de la Plateforme.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à son activité. Il garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements réalisés au moyen de la Plateforme.
Propriété intellectuelle
L’utilisateur s’interdit notamment de procéder à :
– toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de la Plateforme ou de la documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
– toute forme d’utilisation de la Plateforme ou de la documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
– l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Plateforme ou de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
– toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de la Plateforme ou de la documentation ;
– toute décompilation de la Plateforme, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
– toute utilisation pour un traitement non autorisé ;
– toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les identifiants et mots de passe ;
– toute intrusion ou tentative d’intrusion non autorisée dans la Plateforme ou la plateforme.
Suspension
L’accès d’un utilisateur à la Plateforme pourra être suspendu, totalement ou partiellement, avec effet immédiat, sans information préalable et sans indemnisation, si :
- l’utilisateur des éléments techniques permettent raisonnablement de penser que la confidentialité ou la sécurité d’un identifiant ou d’un mot de passe ont été violées ou que la Plateforme est utilisée, ou l’a été, en violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- l’utilisateur a fourni des informations erronées.
L’utilisateur sera informé par tous moyens de cette suspension. La suspension ne libère pas l’utilisateur de ses obligations.
Conditions Générales d’abonnement SaaS « Portail Cartographique »
V.2023
Article 1. Champ d’application
Au sens des présentes, une « Commande » est un devis (ou une proposition commerciale) émis par la société AGORAA, société par actions simplifiée au capital de 140.100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 840 856 967, ayant son siège social 11 rue d’Auxonne, 54000 NANCY, ci-après dénommée « AGORAA », et accepté par le Client, tél que désigné dans la Commande. L’acceptation du Client peut notamment résulter d’un document émanant du Client sur lequel figure la référence du devis concerné ou auquel est annexé le devis concerné, ou d’une mention expresse et sans équivoque du Client directement apposée par lui sur le devis. Toute Commande est définitive et implique l’acceptation sans réserves par le Client des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties. Les Conditions Générales et l’ensemble des Commandes, y compris leurs éventuelles annexes, constituent le « Contrat » liant AGORAA et le Client, tel que désigné dans la ou les Commande(s). Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité d’AGORAA. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document contractuel antérieur, nonobstant toute clause contraire. Elles sont applicables à toute Commande antérieurement conclue, le cas échéant en lieu et place des conditions générales alors acceptées par le Client, ce que celui-ci accepte expressément. Les présentes Conditions Générales prévaudront également, en cas de contradiction, sur les Commandes ou documents contractuels concomitants ou postérieurs, sauf si les Parties y stipulent expressément par une clause claire et non équivoque qu’elles entendent déroger à une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales.
Article 2. Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
« Administrateur(s) » désigne le ou les Utilisateur(s) Autorisé(s), désigné(s) par le Client lors de la Commande ou ultérieurement, disposant des droits les plus étendus pour gérer l’Application, créer de nouveaux Comptes d’Utilisateurs Autorisés, définir les droits des autres Utilisateurs Autorisés, etc.
« Application » désigne le progiciel d’administration des Portails Territoire de la Plateforme Agoraa, décrit dans la Documentation, développé et édité par AGORAA, et choisi par le Client, au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion aux Serveurs Agoraa via le réseau Internet. L’Application est décrite dans la Documentation et dans la Commande, qui mentionne les progiciels commandés par le Client.
« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de l’Application fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.
« Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété d’AGORAA et le contenu la propriété du Client.
« Compte » désigne un accès à la Plateforme Agoraa ouvert à un Utilisateur. Un Compte d’Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions contractuelles d’utilisation de la Plateforme Agoraa, accessibles à l’adresse https://agoraa.me/cgu/, que doit accepter l’Utilisateur, préalablement à la création de son Compte, pour utiliser les services de la Plateforme.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et la Commande.
« Documentation » désigne la description des fonctionnalités de l’Application et la liste des pré-requis nécessaires à l’utilisation de l’Application, accessible depuis l’adresse https://agoraa.me/help/.
« Identifiant » désigne l’adresse e-mail d’un Utilisateur qui, associée à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à la Plateforme Agoraa.
« Interface d’Administration » désigne la page d’administration du Portail Territoire, permettant aux Administrateurs et à eux seuls, d’administrer l’Application, notamment d’inviter une personne à se créer un compte d’Utilisateur, de conférer ou de retirer à un Utilisateur la qualité d’Utilisateur Autorisé, ou encore de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs Autorisés.
« Plateforme » ou « Plateforme Agoraa » désigne la solution informatique « Agoraa » de partage en ligne de contenus développée et éditée par AGORAA, et accessible aux Utilisateurs depuis l’adresse https://agoraa.me/.
« Portail Territoire » désigne la page d’agrégation de contenus administrée par le Client grâce à l’Application.
« Programmes Tiers » désigne les programmes informatiques (notamment les logiciels open source) n’appartenant pas à AGORAA et qui sont ou seront intégrés dans l’Application.
« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur les Serveurs Agoraa.
« Serveurs Agoraa » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs par AGORAA, sur lesquels s’exécute l’Application et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par AGORAA.
« Support » désigne le service d’assistance technique d’AGORAA, que le Client peut contacter par e-mail ou par téléphone selon les modalités décrites à l’Article 10, ayant en charge le traitement des questions sur les fonctionnalités et l’utilisation de l’Application, la prise en charge des remontées d’anomalies de l’Application.
« Utilisateur » désigne une personne physique ayant souscrit aux services en ligne de la Plateforme Agoraa. La souscription aux services en ligne de la Plateforme suppose la création d’un Compte d’Utilisateur, par ce dernier, ainsi que son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
« Utilisateur Autorisé » désigne un Utilisateur autorisé par le Client, via l’Interface d’Administration, à diffuser des contenus sur le Portail Territoire du Client.
Article 3. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- AGORAA concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
- AGORAA fournit au Client des prestations de service associées ;
- le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.
Article 4. Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion. Il est conclu pour la durée initiale mentionnée dans la Commande et sera ensuite renouvelé par périodes successives d’un an par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire.
En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.
Article 5. Démonstration préalable à la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance du fonctionnement et des fonctionnalités de l’Application dans le cadre d’une démonstration préalable à la Commande, des prérequis techniques nécessaires à son utilisation, et de la Documentation de l’Application.
Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.
Article 6. Services
AGORAA fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à AGORAA. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client. L’Application demeure sur les Serveurs Agoraa et AGORAA ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client. Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur les Serveurs Agoraa sont exemptes d’erreur.
Le Client a la possibilité, via l’Interface d’Administration, d’inviter une personne à se créer un Compte d’Utilisateur, de conférer ou de retirer à un Utilisateur la qualité d’Utilisateur Autorisé, ou encore de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs Autorisés. La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs Autorisés illimité. Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations (droits de lecture et/ou d’écriture des données) accordées à chacun des Utilisateurs Autorisés.
Les Identifiants et mots de passe des Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès aux Serveurs Agoraa, qu’aux Utilisateurs Autorisés, à l’exclusion de tout autre Utilisateur et de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs Autorisés ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer AGORAA dès qu’il en aura connaissance, par téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Authentification d’un Utilisateur Autorisé au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.
La redevance contractuelle d’utilisation de l’Application inclut la mise à disposition d’un espace disque alloué au Client, sur les Serveurs Agoraa, suffisant pour le stockage de ses données, dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application.
Article 7. Obligations d’AGORAA
AGORAA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat. AGORAA s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat. AGORAA s’engage à respecter les obligations prévues à l’Article 14 relatif à la protection des données personnelles.
AGORAA s’engage à faire héberger l’Application et la Base de Données par un hébergeur sous-traitant, et à en assurer la sécurité. Le Client déclare avoir connaissance du sous-traitant retenu par AGORAA pour fournir la prestation d’hébergement et déclare l’agréer expressément. Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur d’AGORAA.
Article 8. Obligations du Client
Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des pré-requis décrits dans la Documentation.
Le Client s’engage :
- à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à AGORAA toute modification de ces informations ;
- à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’Article 11 « Conditions financières» ;
- à respecter les droits de propriété intellectuelle d’AGORAA ;
- à respecter et à faire accepter par tous les Utilisateurs Autorisés, les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Agoraa ;
- à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité des Serveurs Agoraa ;
- à s’assurer que tous les Utilisateurs Autorisés, soient formés à l’utilisation de l’Application et des technologies de base d’Internet ;
- à veiller à ce que les données transférées sur les Serveurs Agoraa ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Plateforme ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur les Serveurs Agoraa, de données :
- contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou
- présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à AGORAA, à un tiers, aux Serveurs Agoraa, à la Plateforme ou à l’Application et garantit AGORAA contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.
Le Client déclare accepter que AGORAA lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.
Article 9. Propriété intellectuelle
AGORAA garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur l’Application, à l’exclusion des Programmes Tiers, et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble de ses données et informations intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Néanmoins, le Client autorise expressément AGORAA à utiliser ces données, après anonymisation si ces données sont des données à caractère personnel, à des fins d’amélioration de ses produits ou à des fins statistiques. Ce droit d’utilisation est consenti par le Client sans limitation de durée et de territoire. Cette utilisation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Au titre du Contrat, AGORAA concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la Commande et la Documentation de l’Application.
L’utilisation n’est autorisée qu’aux Administrateurs et aux seuls Utilisateurs Autorisés. Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’Article 11 « Conditions financières ». Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.
L’utilisation non expressément autorisée par AGORAA au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :
- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application ou de la Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
- toute forme d’utilisation de l’Application ou de la Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application ou de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ou de la Documentation ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par AGORAA ;
- toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
- toute tentative d’intrusion non autorisée sur les Serveurs Agoraa.
Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un an à compter de la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit.
Le Client se déclare informé que l’Application peut intégrer des Programmes Tiers. Le Client s’engage à respecter les conditions de licence propres à ces Programmes Tiers.
Article 10. Assistance et maintenance
AGORAA fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive de l’Application. Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès du Support d’AGORAA, accessible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 17h, à l’exception des jours éventuels de fermeture générale d’AGORAA, ou par email à l’adresse support@agoraa.fr.
L’assistance technique délivrée par le Support n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. AGORAA ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.
AGORAA pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si AGORAA en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par AGORAA pour la dernière version en date de l’Application. Au titre de la maintenance, AGORAA pourra être amenée à modifier l’Application sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.
Article 11. Conditions financières
Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires de la Commande.
AGORAA émettra à la date de la Commande, puis chaque année, à la date anniversaire du Contrat, la facture correspondant à la redevance annuelle d’utilisation de l’Application et d’accès aux Serveurs Agoraa, pour l’année à échoir. Les éventuelles prestations complémentaires, non comprises dans la redevance annuelle d’utilisation (prestations d’installation, de paramétrage, de sauvegardes optionnelles à la demande du Client, etc.), feront l’objet d’une facturation distincte sur la base des tarifs alors en vigueur. Il est expressément convenu le service d’accès à l’Application sera facturé pour une année minimum et que toute année commencée sera facturée intégralement.
Les frais de déplacement éventuels de consultants d’AGORAA seront facturés en sus au réel sur la base de justificatifs qui seront fournis au Client.
Le paiement s’effectuera par virement dans les 30 jours de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références figurent sur les factures d’AGORAA. Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.
Le montant de la redevance annuelle et des services complémentaires sera susceptible d’être modifié à tout moment par AGORAA. Toute modification tarifaire de la redevance annuelle devra être notifiée par écrit au Client et être accompagnée d’un rappel des modalités de résiliation de Contrat prévues par l’Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. La modification ne prendra effet qu’à compter de la date anniversaire du Contrat suivant l’expiration d’une période de quatre mois à compter de sa notification, afin de permettre au Client, en cas de désaccord, de résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 4.
En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 du mois d’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, sur les sommes qui ne seraient pas réglées à leur échéance, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AGORAA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, AGORAA se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour AGORAA de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».
Article 12. Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client.
Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants d’AGORAA, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. AGORAA ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser AGORAA de tout dommage que pourraient causer ces données.
Article 13. Garanties
Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par AGORAA par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, AGORAA ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du Client. AGORAA garantit la conformité de l’Application à sa Documentation. AGORAA ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
AGORAA s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France de droit d’auteur du fait de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition dans le cadre du Contrat. A ce titre, AGORAA prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
Cette garantie ne sera acquise au Client qu’à la condition :
- que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
- que AGORAA ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, AGORAA s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :
- d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation,
- de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon, ou
- de modifier l’Application de façon à éviter ladite contrefaçon.
Les dispositions ci-dessus fixent les limites de la responsabilité d’AGORAA en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des Applications.
Article 14. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation »), notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), ainsi que les obligations décrites en Annexe.
Article 15. Gestion de la sécurité de la Base de Données
La Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés par son actuel sous-traitant (ou par tout autre sous-traitant de son choix) que le Client déclare agréer expressément. AGORAA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données. AGORAA s’engage à ne pas céder ou divulguer les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire. Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.
Article 16. Responsabilité
Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, AGORAA est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. Les prestations fournies par AGORAA ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion d’AGORAA dans la gestion du Client. Le rôle d’AGORAA consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité d’AGORAA se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, AGORAA n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.
Les Parties conviennent que la responsabilité d’AGORAA ne pourra être recherchée en cas de préjudices subis par le Client consistant dans ou se traduisant par une perte de bénéfices. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application, et notamment à effectuer très régulièrement des sauvegardes complètes de ses données et à utiliser un logiciel anti-virus à jour.
Dans tous les cas, si la responsabilité d’AGORAA devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, la moitié des sommes effectivement perçues par AGORAA, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant l’année civile au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée. Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les Parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 17. Autorisations légales et administratives
Le Client garantit à AGORAA qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application. Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données à caractère personnel et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute formalité préalable liée aux traitements des données à caractère personnel qu’il collecte, notamment de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin d’obtenir son autorisation préalable en ce qui concerne les traitements visés par l’article 36 du Règlement (UE) 2016/679. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application.
Article 18. Sauvegarde et archivage des données
AGORAA effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données.
Le Client a la faculté de demander à tout moment à AGORAA de lui transmettre une copie de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, par e-mail ou par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.
Article 19. Confidentialité
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les Parties auront accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels. Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par AGORAA ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les obligations prévues par le présent Article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur pendant dix ans après son terme, étant précisé que cette limitation de durée ne s’applique pas aux informations constituant un secret des affaires, au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce, pour lesquelles les obligations de confidentialité resteront applicables pendant toute la durée de protection de ce secret.
Article 20. Référence commerciale
Le Client autorise AGORAA à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.
Article 21. Résolution
Le Contrat pourra être résolu de plein droit en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à AGORAA. Cette résolution prendra effet dès sa notification par AGORAA par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, et ne produira pas d’effet rétroactif. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à AGORAA à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour AGORAA de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.
Article 22. Restitution des données
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation du Contrat, AGORAA conservera les données du Client. Pendant cette période, le Client aura la faculté de demander à AGORAA de lui transmettre une copie de ses données au format dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, par e-mail ou par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
Article 23. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel d’AGORAA pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze mois à compter de son expiration. Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages-intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.
Article 24. Cession du Contrat
Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. AGORAA pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à AGORAA.
Article 25. Sous-traitance
Les Parties conviennent que AGORAA pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.
Article 26. Dispositions générales
Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.
Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.
En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.
Article 27. Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, QUI SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÈRE, POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION À L’ENCONTRE D’AGORAA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN À COMPTER DE L’ÉVÈNEMENT QUI LUI AURA DONNÉ NAISSANCE.
Article 28. Annexe
Les présentes Conditions Générales de Vente comporte l’annexe suivante :
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Traitements de données à caractère personnel réalisés par AGORAA en qualité de responsable du traitement
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, AGORAA est susceptible de traiter des données à caractère personnel de salariés, collaborateurs, agents, préposés ou mandataires (notamment mandataires sociaux) du Client et, plus généralement, de toute personne physique chargée de représenter directement ou indirectement le Client dans ses communications et échanges, de quelque nature qu’ils soient, avec AGORAA au titre de l’exécution du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’il appartient au Client d’informer les personnes concernées de l’existence et des modalités de ces traitements, et notamment du fait que :
– AGORAA a, pour ces traitements, la qualité de responsable du traitement ;
– les données concernées peuvent être des données relatives à l’identité de ces personnes, des données d’identification, des coordonnées professionnelles ;
– ces traitements ont pour base légale, d’une part, l’exécution du Contrat, lorsque la finalité poursuivie est la gestion du Contrat, et d’autre part, les intérêts légitimes d’AGORAA lorsque la finalité poursuivie est la prospection commerciale ;
– les informations demandées lors de la Commande sont notamment nécessaires à l’établissement de la facture et à la fourniture des prestations ;
– les données sont conservées pendant trois ans après la fin de la relation contractuelle, cette durée pouvant être augmentée en raison d’une obligation légale ou règlementaire ;
– les données des prospects qui ne répondent pas aux sollicitations sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée ;
– les personnes concernées disposent, dans le respect de la Réglementation, d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations qui les concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
– ces droits s’exercent par courriel à l’adresse contact@agoraa.fr, ou par courrier à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente ;
– les données traitées sont destinées à AGORAA et à ses éventuels sous-traitants, ainsi qu’à toute autorité légalement autorisée à accéder à ces données ;
– les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)
- Traitements de données à caractère personnel réalisés par AGORAA, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client
Dans le cadre du Contrat, AGORAA peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de « sous-traitant ».
Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par le Client, sont effectués par AGORAA pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel.
Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la Réglementation. Le Client s’engage à respecter ces obligations. AGORAA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.
Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la Réglementation. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence AGORAA contre tout recours de tiers au sujet du traitement, dans le cadre de l’utilisation de services hébergés fournis par AGORAA, de données à caractère personnel.
La description des traitements informatiques de données à caractère personnel, effectués par AGORAA en qualité de « sous-traitant » au sens de la Réglementation, pour le compte et sur instruction du Client, figure sur la page du site Internet accessible à l’adresse https://agoraa.me/privacy/, dont le Client déclare avoir pris connaissance, et fait partie intégrante du Contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de conclure la Commande concernée et déclare que les traitements décrits sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés en qualité de « responsable du traitement » au sens de la Réglementation. La description des traitements porte notamment sur l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, le type de données à caractère personnel, et les catégories de personne concernées.
AGORAA s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.
En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679, AGORAA s’engage en outre à :
- ne traiter, dans le cadre du Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, AGORAA informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
- prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;
- en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :
- ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, AGORAA informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;
- lorsqu’un sous-traitant est recruté par AGORAA pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation ;
- aider dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à AGORAA pour exercer ses droits, AGORAA transmettra cette demande au Client, dès réception, par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans la Commande, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;
- aider le Client à garantir le respect de la Réglementation, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d’AGORAA, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. À ce titre, AGORAA informe immédiatement le Client de ce qu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la Réglementation.
Dans l’hypothèse où AGORAA aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.
AGORAA s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.
AGORAA déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :
- le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Client ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.
Le Client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen des logiciels fournis par AGORAA. Néanmoins, le Client autorise expressément AGORAA à utiliser ces données après anonymisation. Ce droit d’utilisation est consenti par le Client sans limitation de durée, de territoire ou de finalité. Ces données pourront notamment être utilisées par AGORAA pour améliorer ses produits ou à des fins statistiques. Cette utilisation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur. AGORAA garantit qu’elle n’utilisera et ne transmettra en aucun cas des données directement ou indirectement nominatives, si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat.